LFFG Loi de finances de fin de gestion

La loi de finances de fin de gestion (LFG) est une nouvelle catégorie de loi de finances, introduite par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 28 décembre 2021. Elle est limitée aux seules dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année en cours. Elle présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’exercice budgétaire, mais ne comporte notamment aucune disposition fiscale nouvelle.

En savoir plus

Ces ouvrages pourraient vous intéresser