Conditions générales de vente

Préambule

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. Toute commande implique son adhésion pleine et entière à ces conditions générales de vente.

Loi applicable

Le site www.presses.ehesp.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Prix

Les prix des produits proposés s’entendent en € (euros), toutes taxes comprises hors frais de port. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. En cas de modification des prix du catalogue, les produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Livraison

Conditions

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client dans les meilleurs délais. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire du prestataire de transport habituel de l’éditeur ou en tout état de cause par un intermédiaire de son choix.

Le client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison (quantités, références…).

Circonstances indépendantes de notre volonté

Les Presses de l’EHESP ne peuvent être tenues responsables des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de leur volonté. Par « circonstances indépendantes de leur volonté », il faut entendre notamment :

  • • les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment, les tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avion, incendies, dégâts des eaux, etc.,
  • • tout acte, carence ou négligence de tous tiers, comme par exemple l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autres tiers à qui l’envoi serait confié.

De même, les Presses de l’EHESP ne sont pas responsables de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l’effacement des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

Disponibilité des produits

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, les Presses de l’EHESP ne sont pas toujours en mesure de se réapprovisionner auprès de leurs fournisseurs. L’offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

La réactualisation de la base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de la commande. Par conséquent, le client décharge expressément les Presses de l’EHESP de toutes responsabilités en raison des contraintes ci-dessus.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de la commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils seront expédiés dès leur entrée en stock.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stock au moment du traitement de la commande et ne peuvent être réapprovisionnés, le client sera informé de la situation par courrier, par mail ou par téléphone.

4.4 Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de la réception du colis pour retourner le ou les produits qui ne conviendraient pas. Les frais d’envoi et de retour seront à sa seule charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, dans un délai de trente jours suivant la réception des produits retournés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…), accompagnés d’une copie de la facture. Les produits retournés incomplets, descellés, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Conditions d’abonnement

L’achat d’un classeur entraîne automatiquement l’abonnement à sa (ou ses) mise(s) à jour annuelle(s) qui se présente(nt) sous la forme de feuillets mobiles intégrables au classeur de l’abonné. Chaque abonnement inclut des services en ligne associés dont les conditions sont détaillées au point 6.2.

L’abonnement prend effet à compter de la date de facturation et se termine le 31 décembre de l’année.

Afin d’éviter toute discontinuité dans les services de publication, l’abonnement est renouvelable par tacite reconduction. En l’absence de demande écrite de résiliation avant la date indiquée sur le courrier d’état des abonnements, la mise à jour est facturée et l’abonnement annuel renouvelé. Aucune demande d’avoir ou de remboursement n’est alors possible.

L’éditeur se réserve expressément le droit de modifier à tout moment, sans indemnisation, tout ou partie d’un produit ou de sa mise à jour, ainsi que sa présentation ou son support, et d’interrompre l’actualisation d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus à ses objectifs éditoriaux.

Conditions du compte client et des services électroniques

Le compte client

Un compte client doit être créé pour tout achat en ligne. Les données nominatives fournies par le client ne seront pas diffusées à des tiers (voir infra article 10).

Les services aux abonnés

Chaque produit sur abonnement est associé à un seul et unique compte client. Pour tout abonnement souscrit par voie postale ou par fax, l’abonné devra se créer un compte client en ligne sur www.presses.ehesp.fr afin de pouvoir accéder aux services en ligne inclus.

Les codes d’accès aux services réservés aux abonnés et les mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. L’abonné doit notifier dans les meilleurs délais par mail (presses@ehesp.fr) ou par courrier à l’Éditeur tout départ ou changement d’utilisateur, afin de faire procéder à l’annulation ou au remplacement des identifiants.

Le service « Poser une question aux auteurs » est ouvert aux abonnés du « Manuel de gestion des ressources humaines dans la fonction publique hospitalière », du « Fichier permanent des corps et grades des établissements publics sanitaires et sociaux », des « Textes de base dans la fonction publique hospitalière », dans la limite de 3 questions par an et par abonné.

Les téléchargements

Les objets téléchargés (logiciels, PDF) donnent droit à un accès monoposte et à un seul. Ces fichiers ne sont en aucun cas cessibles à un autre utilisateur.

Le code d’accès et le mot de passe fournis par l’Éditeur sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

Facturation – paiement

Le paiement des achats pourra s’effectuer :

  • • en ligne par carte bancaire : via le site de paiement sécurisé Citelis. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement expédiés. Le client garantit les Presses de l’EHESP qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode paiement en ligne, lors de la validation du bon de commande,
  • • par mandat administratif et virement,
  • • par chèque bancaire : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. La mise à l’encaissement est effectuée à réception du chèque. Celui-ci est à libeller à l’ordre des Presses de l’EHESP, à l’adresse suivante : Presses de l’EHESP- CS 41119 – 35011 Rennes cedex – France.

Une facture sera systématiquement adressée au client pour toute commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les marchandises vendues demeurent l’entière propriété de l’éditeur, jusqu’au paiement intégral de la commande.

Les Presses de l’EHESP pourront résilier de plein droit l’abonnement en cas d’absence de règlement d’une facture par l’abonné au-delà d’un délai raisonnable suivant la date de l’échéance. Elles pourront également bloquer toute nouvelle commande du client jusqu’à obtention du règlement total d’une facture en attente de règlement au-delà de son échéance.

Réclamations

Une réclamation peut être formulée en cas de perte, livraison défectueuse ou de dommage subi par l’envoi. La réclamation devra parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture ; elle devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PRESSES DE L’EHESP
CS 41119
35011 Rennes cedex
France

Remboursement

Le remboursement des produits retournés sera effectué par chèque ou sous forme d’un avoir, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits.

Caractère confidentiel des informations

Les données nominatives fournies par le client ne seront pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification à ces données.

Contact – Service après vente

Pour toute information ou question, les Presses de l’EHESP peuvent être contactées par mail à presses@ehesp.fr, par téléphone au 02.99.02.29.11 ou par fax au 02.99.54.22.84.

Responsabilité

Le client est conscient que les informations contenues dans les produits des Presses de l’EHESP sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise, et ne sont donc pas nécessairement complètes ou à jour et ne contiennent pas nécessairement tous les éléments de réponse appropriés. Les utilisateurs emploient les produits des Presses de l’EHESP sous leur responsabilité et à leurs risques et périls. La responsabilité des Presses de l’EHESP ne pourra en aucune manière être recherchée par le client pour les dommages directs et indirects qu’ils pourraient subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits Presses de l’EHESP, et ce quelles que soient leurs formes ou leurs natures.

Règlement des litiges

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par les lois françaises. En cas de litige et à défaut d’une solution à l’amiable, seuls seront compétents les tribunaux de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Mentions Légales

Siège social : SASU Presses de l’EHESP – 2, avenue Gaston Berger – CS 41119 – 35011 Rennes cedex – France

N° SIRET : 794 028 027 00017

RCS Rennes : 794 028 027

N° TVA intracommunautaire : FR 94794028027

Code APE : 5811 Z

Directeur : Sébastien Riault

Date de mise à jour : 13 janvier 2017