JLD Juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour se prononcer sur la détention provisoire ou sa prolongation. Il peut également placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique. Il n’est plus compétent, depuis le 1er septembre 2024, pour les décisions prises en matière d’hospitalisation sans consentement mais il continue d’intervenir en matière de justice pénale des mineurs.

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