LRGACA Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRGACA) arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget.